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…et autres dispositions prises par le CISR ( Comité Interministériel pour la Sécurité Routière ) en date du 17 Juillet 2023


Salut à tous …A compter du 1er Avril 2024 il ne sera plus obligatoire de faire figurer de manière visible la petite vignette de votre attestation d’assurance véhicule ( auto ET moto, entre autres )

Ainsi fin du casse-tête pour trouver un « endroit » où coller le petit carré vert ou d’ajouter un « porte-vignette » par toujours facile à implanter sur nos belles, sans compter l’aspect peu esthétique.

Entre autres mesures prises par le CISR :

Plus de vignette verte sur le pare-brise : plus simple et plus écologique

Nous vous l’annoncions en septembre 2022 : les jours de la vignette verte étaient comptés. C’est désormais officiel depuis le 17 juillet et l’annonce de Gerard Darmanin

À l’occasion du dernier Comité interministériel de la sécurité routière, il a été décidé de supprimer la vignette d’assurance. Les motifs de cette décision sont simples : la police a accès au fichier des véhicules assurés. Elle peut donc directement vérifier à la source la couverture d’un véhicule.

Cette mesure va faire l’économie de l’envoi de 50 millions de vignettes vertes par an. Ce qui est bon pour la nature, mais aussi pour le prix de l’assurance auto. Cela va également simplifier la vie des automobilistes, qui ne devront plus penser à coller ce talon sur sa voiture ou sa moto.

L’attestation d’assurance reste cependant d’actualité. En effet, elle est utile :
Pour faire la carte grise d’une voiture (une preuve d’assurance est obligatoire)
En tant que preuve d’assurance durant les 2 premières semaines de la souscription, lorsque l’inscription au fichier n’est pas nécessairement effective
Pour remplir un constat

Les autres mesures CISR du 17 juillet 2023
L’élimination de la vignette verte d’assurance n’est évidemment qu’une des 38 mesures annoncées à l’occasion du comité interministériel de la sécurité routière du 17 juillet 2023. Voici quelques-unes des autres décisions qui pourraient être adoptées :

- Création d’une nouvelle infraction, l’homicide routier. Ceci notamment afin de faire la distinction avec l’homicide involontaire (car si on conduit complètement ivre, il y a une responsabilité pénale)

-Perte de 8 points au lieu de 6 sur le permis en cas de conduite sous influence de l’alcool ou de stupéfiants

-Plus de perte d’un point sur le permis en cas d’excès de vitesse de moins de 5 km/h (à partir du 1er janvier 2024)

-Création du permis de conduire dématérialisé : on pourra présenter son permis de façon électronique avec son téléphone. Il ne remplacera cependant pas le permis physique, c’est un complément

-Suspension obligatoire du permis de conduire en cas de conduite sous influence par le préfet

-30 km/h en ville dans les rues sans trottoir

-Simplification des procédures en cas de mise en fourrière d’un véhicule

-Un grand excès de vitesse deviendra un délit

-Création d’un délit de désignation frauduleuse du conducteur du véhicule ayant commis une infraction

( Source : Caradisiac )

Pour: voir le dossier de presse officiel complet , c’est ici : https://www.gouvernement.fr/upload/med ... 510b3c.pdf


A plus les Fadas

Cela fait au moins un an que je m´inqiete plus pour la vignette sur mon auto car les bleus ont un accès direct au FVA, fichiers des véhicules assurés. L´infi la plus intéressante est celle sur les points du permis, même si la limite est basse elle a le mérite d´exister.

diplomate83 a écrit : 21 juil. 2023 06:37 Cela fait au moins un an que je m´inqiete plus pour la vignette sur mon auto car les bleus ont un accès direct au FVA, fichiers des véhicules assurés. L´infi la plus intéressante est celle sur les points du permis, même si la limite est basse elle a le mérite d´exister.

Salut Diplo ….Oui, tu as raison, c’était d’ailleurs l’element principal exposé dans les médias pour cette suppression de vignette…. on peut se demander pourquoi n’étendent-ils pas plus le principe en faisant de même avec le permis de conduire ?

Merci pour toutes ces infos.
Que de petits pas mais qui vont dans la bonne direction.

J´en suis pas si sur concernant la suppression de la vignette. C´est la multiplication des fichiers et donc la multiplication des éléments de controles dont on ne sait pas ce qu´il pourrait en être fait un jour. Regardons vers la chine, hier la reconnaissance faciale était totalement rejeté en France, aujourd´hui le discours est plus édulcoré, et demain on l´utilisera sous le prétexte de la sécurité. N´oublions pas ce que disait Benjamin Franklin au sujet de la sécurité et de la liberté : "un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l´un ni l´autre et finira par perdre les deux "

Ils savent déjà faire tout cela et l'appliquent quand ça les intéresse.

Quand on voit la dernière loi qui a été votée par tous les députés, on n'est pas sorti des ronces : droit de réquisition de tous les biens (privés ou entreprises) et des personnes.
Ça ne laisse pas beaucoup d'espoir pour l'avenir ...

Bonjour à tous…

@Diplo.. tu as parfaitement raison en citant Benjamin Franklin et c’est là le malheur. Il ne reste plus qu’a espérer ; si on se rappelle l’esprit rebelle des Français, qu’un jour la mesure sera à son comble et les réactions seront peut-être un peu moins « apathiques » que ces derniers temps…

Il est toujours permis de rêver

@Orsu..…Bien évidemment que au vu de la multiplication des « bases de données »existantes de nos jours, pourquoi l’idée de croiser les « données » n’a pas été utilisée plus tôt…peut-être le principe retenu étant qu’avec un peu de « vaseline » ça passe mieux.

Les Américains , eux, n’ont pas hésité en créant leur fameux « Patriot Act » et le « Homeland Security » qui leur permet de ne tenir aucun compte des droits constitutionnels si chèrement acquis.

Faut-il aller au fond du fond avant que nous réagissions ?

Bah, je crains que vu le temps qui passe je ne vive ces hypothétiques remous libertaires que du fond de mon cabanon, appuyé sur ma canne